Exonération de TVA dans les groupements de moyens : une nécessaire clarification de l’article 261 B du Code général des impôts

« Mise en conformité communautaire désastreuse » [1] pour les uns, « coup dur » [2] pour les autres, l’année 2016 a connu ce qui semble devoir être un véritable tremblement de terre dans l’application de l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B du Code général des impôts (CGI) pour les groupements de moyens, notamment associatifs.

Retour sur un épisode complexe, mêlant législation interne et droit communautaire, et sur un régime dont les contours peinent encore à être définis clairement aujourd’hui.

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Anthony Berger Avocat NPS consulting

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