Appel à projets de « contrats à impact social » : nouvelles solutions de financement pour des actions innovantes de prévention
A l’occasion du Conseil des ministres du 6 avril 2016, Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, et Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, ont présenté une communication relative aux contrats à impact social, conçus comme un nouveau dispositif de financement pour l’économie sociale et solidaire.
L’intégration des contrats à impact social dans l’environnement juridique français est réalisée actuellement sous la forme d’un appel à projets de « contrats à impact social », ouvert du 16 mars 2016 au 30 janvier 2017. Rédigé sous la forme d’un cahier des charges, cet appel à projets propose aux acteurs sociaux ainsi qu’aux investisseurs privés, un cadre juridique leur permettant de conclure un contrat à impact social.
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