Incontestablement, l’impact du droit communautaire sur le régime juridique des associations aura été l’évènement majeur de l’année 2012. Deux exemples concrets traduisent cette avancée du droit européen : en premier lieu, c’est sur le fondement de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 que l’Administration fiscale a refusé le bénéfice du régime de report d’imposition aux opérations de fusion et d’apport partiel d’actifs (Lamy, Etudes 320, 405 et 456) réalisées entre associations et fondations. Ce rescrit fiscal du 26 avril 2011 (Resc. N°2011/8 du 26 avr. 2011) a pour conséquence de rendre très difficile ce type d’opérations dans la mesure où est désormais soumis à l’impôt sur les sociétés l’ensemble des plus-values d’actifs constatées au moment du transfert en application de l’article 201-1.1 du CGI. Dénonçant l’inégalité de traitement réservé à ces organismes sans but lucratif (dans la mesure où un régime fiscal de faveur permet le report d’imposition des bénéfices pour les sociétés commerciales, les sociétés d’assurance mutuelle et les mutuelles), le Haut conseil à la Vie Associative invite l’Administration à remédier à cette situation dans un avis rendu le 26 octobre 2012 ; en second lieu, c’est encore un règlement européen « de minimis » du 25 avril 2012 (Règl. UE n°360/2012) qui permet d’exempter des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, les aides d’un montant maximum de 500.000 euros par entreprise accordées sur trois ans en compensation de la prestation de service d’intérêt économique général (SIEG). Il avait déjà été souligné le rôle de la Commission européenne dans l’introduction de la notion d’activité économique (Lamy, Etude 246) au sein de notre ordre juridique interne. Il semblerait que cette influence ne cesse de grandir au point de modifier considérablement le statut juridique, fiscal et financier des associations, tel que nous le connaissons en France.
Article de Colas Amblard publié in La Lettre d’actualités Lamy Associations, n°211, janvier 2013.
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